Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un accord contractuel et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les Clients et la Prestataire Plume Event.

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat de prestation.

Les présentes CGV constituent un document contractuel indivisible avec le devis et/ou le contrat signé entre les parties.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la réalisation de prestations de wedding planning et/ou d’officiant(e) de cérémonie laïque, selon la formule choisie par les Clients, telle que définie dans le devis signé.

Toute réservation d’une prestation vaut commande ferme et définitive, et implique l’adhésion pleine et entière des Clients aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Prestataire.

Article 2 – Rôle, missions et limites de responsabilité de la Prestataire

La Prestataire intervient en qualité de wedding planner, coordinatrice et, le cas échéant, officiante de cérémonie laïque, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Elle a pour mission de conseiller, accompagner et organiser l’événement conformément au package sélectionné par les Clients, tel que défini dans le devis signé.

La Prestataire agit en tant qu’intermédiaire et coordinatrice, sans se substituer aux prestataires tiers (traiteur, photographe, vidéaste, DJ, fleuriste, décorateur, loueur, lieu de réception, etc.), lesquels demeurent seuls responsables de l’exécution de leurs prestations respectives.

À ce titre, la Prestataire ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, notamment en cas de :

• retard, absence, faute, manquement ou défaillance d’un prestataire tiers,
• décisions administratives, religieuses ou privées impactant le déroulement de l’événement,
• comportements, actes ou omissions des invités, des proches ou de tout tiers,
• accident survenu le jour de l’événement,
• conditions extérieures indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, pannes, blocages routiers, manifestations, restrictions imposées par un lieu ou une autorité, force majeure),
• gestion, manipulation ou installation de décorations lourdes, techniques ou spécifiques non expressément incluses dans le devis signé.

La responsabilité de la Prestataire est strictement limitée au montant total de la prestation. Aucun dommage indirect, moral ou immatériel ne pourra être réclamé.

La Prestataire est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Concernant la cérémonie laïque, les Clients reconnaissent qu’il s’agit d’une prestation symbolique et subjective, sans valeur légale, ne pouvant donner lieu à aucune garantie de rendu émotionnel ou de satisfaction personnelle.

Article 3 – Obligations des Clients

Les Clients s’engagent à :

• fournir des informations complètes et exactes,
• respecter les délais de validation (par exemple : prestataires, planning, choix divers, etc)
• régler les acomptes et paiements dus aux prestataires,
• respecter le budget fixé avec la Prestataire
• désigner un interlocuteur référent le jour J,
• souscrire toute assurance utile (ex. assurance mariage).

Article 4 – Conditions financières, paiement et conséquences du non-paiement

Le montant total de la prestation est celui figurant au devis signé par les Clients.

La réservation de la prestation est effective uniquement après signature du contrat, acceptation du devis et encaissement de l’acompte convenu.

Le solde de la prestation devra être réglé à l’échéance prévue au contrat.

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à l’échéance convenue, la Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de mettre fin à l’exécution de la prestation, sans autre obligation future, et de conserver l’intégralité des sommes déjà versées à titre d’indemnisation.

La reprise éventuelle de la prestation ou la livraison des éléments prévus pourra être envisagée uniquement en cas de réception ultérieure du solde intégral, sans que la Prestataire ne puisse y être contrainte.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ainsi que la possibilité pour la Prestataire d’engager toute action utile en recouvrement.

Article 5 – Annulation, report, rétractation, modification et situations exceptionnelles

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors salon ou foire, les Clients disposent d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la signature du contrat, conformément au Code de la consommation.

Lorsque le contrat est conclu lors d’un salon ou d’une foire, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à la législation en vigueur.

Passé le délai légal de rétractation, l’engagement des Clients est ferme et définitif.

Modification

Toute demande de modification de la prestation par les Clients devra être formulée par écrit et soumise à l’accord exprès de la Prestataire.

Aucune modification ne pourra être garantie si elle est demandée moins de trente (30) jours avant la date prévue de l’événement.

Report de la date à l’initiative des Clients

En cas de report de la date de l’événement à l’initiative des Clients, ceux-ci s’engagent à proposer par écrit une ou plusieurs nouvelles dates dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du report.

La Prestataire fera ses meilleurs efforts pour se rendre disponible à l’une des dates proposées.

À défaut de proposition de nouvelle date dans le délai imparti, ou en cas d’indisponibilité de la Prestataire sur les dates proposées, l’acompte versé restera définitivement acquis et le solde de la prestation demeurera intégralement exigible, sans que les Clients puissent prétendre à un remboursement ou à une indemnisation quelconque.

Les Clients reconnaissent que l’absence de fixation d’une nouvelle date dans le délai précité constitue une annulation de fait de la prestation, avec les conséquences financières prévues au présent contrat.

Annulation définitive de l’événement
En cas d’annulation définitive de l’événement par les Clients, pour quelque motif que ce soit (séparation, changement de projet, empêchement personnel, etc.), la totalité de la prestation reste due.

Les frais engagés par la Prestataire (déplacements, hébergement, transports, réservations diverses) ne pourront en aucun cas être remboursés.

Force majeure, empêchement et report

La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue en cas de conditions atmosphériques défavorables, d’éléments extérieurs défavorables, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, accident, décès, catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative, etc.), la Prestataire se réserve le droit de modifier, reporter, sous-traiter ou annuler la prestation, sans indemnité.

En cas d’empêchement ou d’imprévu, la Prestataire pourra confier tout ou partie de la mission à un professionnel qualifié, sans que cela ne constitue un manquement contractuel. Si les Clients refusent cette solution et décident d’annuler la prestation, le montant total de la prestation reste dû.

Limitation de responsabilité

En cas de problème technique, d’accident matériel, de perte ou de détérioration d’éléments avant ou pendant la prestation, la responsabilité de la Prestataire est strictement limitée au remboursement des sommes perçues, calculé au prorata de la prestation non exécutée, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.

Article 7 – Sécurité

La Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation et de quitter les lieux en cas de comportement agressif, dangereux ou inapproprié à son égard, ou d’atteinte à sa sécurité ou à son matériel, de la part des Clients, des invités ou de toute personne présente lors de l’événement, sans que cela ne donne lieu à remboursement ou indemnisation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, contenus, cérémonies, textes, supports et scénographies créés demeurent la propriété intellectuelle de la Prestataire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 9 – Droit à l’image

Sauf refus écrit préalable, les Clients autorisent la Prestataire à utiliser des images de l’événement à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, blogs, magazines, presse, publications, concours, expositions, etc.).

Aucune rémunération n’est due à ce titre.

En cas de désaccord, les Clients doivent le mentionner par écrit au moment de la signature du contrat. Dans ce cas, les Clients ne pourront refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il ne sont pas reconnaissables.

De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par les Clients pourra être utilisée par la Prestataire.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l’exécution du contrat. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers et sont conservées pendant la durée légale requise.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au RGPD, les Clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression sur simple demande écrite adressée à la Prestataire.

Article 11 – Médiation, loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.

En cas de litige, les Clients peuvent saisir le médiateur : Association AMBO 56100 Lorient

 Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du domicile de la Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptent sans réserve.